Comment définir les « paradis fiscaux » ? - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comment définir les « paradis fiscaux » ?

Résumé

There is no consensus definition of the concept of tax havens. This conception is both technical and highly political. It covers countries that establish strict banking secrecy, at low taxes and duties, with great freedom of movement of capital, limited international cooperation and solid economic and political stability. On this basis, it is possible to differentiate between regulatory, banking, judicial and OFC (Offshore Financial Centers) havens.
Il n’existe pas de définition consensuelle de la notion de paradis fiscal. Cette conception est d’ailleurs à la fois technique et hautement politique. Elle recouvre les pays qui établissent un secret bancaire strict, à faibles impôts et taxes, avec une grande liberté de mouvement des capitaux, une coopération internationale limitée et une stabilité économique et politique solide. Sur cette base, il est possible de différencier les paradis réglementaires, bancaires, judiciaires et les OFC (Offshore Financial Centers).
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Dates et versions

hal-02415011 , version 1 (16-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02415011 , version 1

Citer

Jacques Fontanel. Comment définir les « paradis fiscaux » ?. Jacques Fontanel. Paradis fiscaux, pays filous. La fuite organisée des impôts vers les pays complices, L'Harmattan, 2016. ⟨hal-02415011⟩

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