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La contestation de l'exactitude de la reconnaissance : application de l'article 311-14 ou de l'article 311-17 du Code civil ? : note sous CA Paris, 1re ch. civ., sect. C, 13 déc. 2007 : JurisData n° 2007-355518

Résumé : En vertu de l'article 311-17 du Code civil, l'action en contestation de la reconnaissance doit être admise par la loi personnelle de l'auteur de la reconnaissance et par la loi personnelle de l'enfant.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02302315
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 1 octobre 2019 - 13:14:15
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02302315, version 1

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Citation

Michel Farge. La contestation de l'exactitude de la reconnaissance : application de l'article 311-14 ou de l'article 311-17 du Code civil ? : note sous CA Paris, 1re ch. civ., sect. C, 13 déc. 2007 : JurisData n° 2007-355518. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2008, pp.comm. 113. ⟨hal-02302315⟩

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