La contestation de l'exactitude de la reconnaissance : application de l'article 311-14 ou de l'article 311-17 du Code civil ? - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2008

La contestation de l'exactitude de la reconnaissance : application de l'article 311-14 ou de l'article 311-17 du Code civil ?

Résumé

En vertu de l'article 311-17 du Code civil, l'action en contestation de la reconnaissance doit être admise par la loi personnelle de l'auteur de la reconnaissance et par la loi personnelle de l'enfant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02302315 , version 1 (01-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02302315 , version 1

Citer

Michel Farge. La contestation de l'exactitude de la reconnaissance : application de l'article 311-14 ou de l'article 311-17 du Code civil ?. Droit de la famille, 2008, 7-8, pp.comm. 113. ⟨hal-02302315⟩

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