Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Le référé-liberté pour autrui. Une société commerciale au secours du droit à la vie

Résumé : Le Conseil d’Etat a accepté de se prononcer sur la requête en référé-liberté par laquelle une société commerciale entendait dénoncer une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie au sens de l’article 2 de la CEDH. Une solution inédite entre incongruïté et enjeux économiques.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02301374
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 30 septembre 2019 - 13:40:16
Dernière modification le : mercredi 2 octobre 2019 - 01:03:40

Identifiants

  • HAL Id : hal-02301374, version 1

Collections

Citation

Xavier Dupré de Boulois. Le référé-liberté pour autrui. Une société commerciale au secours du droit à la vie. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2013, 2013, pp.chron. n°12. ⟨hal-02301374⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

25