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La propriété des créances est-elle constitutionnellement consacrée ?

Résumé : Le Conseil constitutionnel recourt régulièrement à la notion de propriété des créances, une notion doctrinale controversée en droit civil. La controverse peut-elle perdurer alors que le Conseil semble avoir pris parti ?
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02301329
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 30 septembre 2019 - 13:17:03
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02301329, version 1

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Citation

Sébastien Milleville. La propriété des créances est-elle constitutionnellement consacrée ?. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2013, 2013, pp.chron. n°22. ⟨hal-02301329⟩

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