Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Irrecevabilité de la tierce opposition formée par la sœur du tutélaire : note sous Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-35.035, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-009873

Résumé : Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition. Aussi doit être déclarée irrecevable la tierce opposition formée par la sœur du majeur sous tutelle contre le jugement de placement sous protection dès lors que celle-ci bénéficiait d'un recours.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191732
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 15:49:36
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191732, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. Irrecevabilité de la tierce opposition formée par la sœur du tutélaire : note sous Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-35.035, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-009873. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 119. ⟨hal-02191732⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

24