Irrecevabilité de la tierce opposition formée par la sœur du tutélaire - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Irrecevabilité de la tierce opposition formée par la sœur du tutélaire

Ingrid Maria

Résumé

Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition. Aussi doit être déclarée irrecevable la tierce opposition formée par la sœur du majeur sous tutelle contre le jugement de placement sous protection dès lors que celle-ci bénéficiait d'un recours.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191732 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191732 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Irrecevabilité de la tierce opposition formée par la sœur du tutélaire. Droit de la famille, 2014, 7-8, pp.comm. 119. ⟨hal-02191732⟩

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