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Portée de l'exigence d'audition du majeur protégé et importance de l'intérêt de ce majeur : note sous Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.077, F-P+B : JurisData n° 2014-016001

Résumé : Une cour d'appel qui convoque régulièrement un majeur protégé à l'audience n'est tenue ni de l'entendre ni de s'expliquer sur le défaut de comparution. Les juges du fond ne peuvent en revanche désigner un mandataire judiciaire et évincer l'épouse du majeur protégé sans expliquer en quoi cette décision était commandée par l'intérêt de ce dernier.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191730
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 15:48:21
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191730, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Portée de l'exigence d'audition du majeur protégé et importance de l'intérêt de ce majeur : note sous Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.077, F-P+B : JurisData n° 2014-016001. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 149. ⟨hal-02191730⟩

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