Portée de l'exigence d'audition du majeur protégé et importance de l'intérêt de ce majeur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Portée de l'exigence d'audition du majeur protégé et importance de l'intérêt de ce majeur

Ingrid Maria

Résumé

Une cour d'appel qui convoque régulièrement un majeur protégé à l'audience n'est tenue ni de l'entendre ni de s'expliquer sur le défaut de comparution. Les juges du fond ne peuvent en revanche désigner un mandataire judiciaire et évincer l'épouse du majeur protégé sans expliquer en quoi cette décision était commandée par l'intérêt de ce dernier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191730 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191730 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Portée de l'exigence d'audition du majeur protégé et importance de l'intérêt de ce majeur : note sous Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.077, F-P+B : JurisData n° 2014-016001. Droit de la famille, 2014, 10, pp.comm. 149. ⟨hal-02191730⟩

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