Information relative à la vente d'un bien du protégé : pas de préférence familiale - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Information relative à la vente d'un bien du protégé : pas de préférence familiale

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191689 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191689 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Information relative à la vente d'un bien du protégé : pas de préférence familiale : obs. sous Rép. min. n° 33 : JOAN Q 27 mai 2014, p. 4354. Droit de la famille, 2014, 7-8, pp.comm. 120. ⟨hal-02191689⟩

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