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Information relative à la vente d'un bien du protégé : pas de préférence familiale : obs. sous Rép. min. n° 33 : JOAN Q 27 mai 2014, p. 4354

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191689
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 15:39:38
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191689, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Information relative à la vente d'un bien du protégé : pas de préférence familiale : obs. sous Rép. min. n° 33 : JOAN Q 27 mai 2014, p. 4354. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 120. ⟨hal-02191689⟩

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