Validité du refus de transcription du mariage d'un majeur sous tutelle - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Validité du refus de transcription du mariage d'un majeur sous tutelle

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191665 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191665 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Validité du refus de transcription du mariage d'un majeur sous tutelle. Droit de la famille, 2014, 9, pp.comm. 135. ⟨hal-02191665⟩

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