Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191665
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-15:32:52
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191665 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Validité du refus de transcription du mariage d'un majeur sous tutelle : obs. sous CA Rennes, 22 avr. 2014, n° 13/05353 : JurisData n° 2014-008538. Droit de la famille, 2014, 9, pp.comm. 135. ⟨hal-02191665⟩
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