Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Validité du refus de transcription du mariage d'un majeur sous tutelle : obs. sous CA Rennes, 22 avr. 2014, n° 13/05353 : JurisData n° 2014-008538

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191665
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 15:32:52
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191665, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. Validité du refus de transcription du mariage d'un majeur sous tutelle : obs. sous CA Rennes, 22 avr. 2014, n° 13/05353 : JurisData n° 2014-008538. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 135. ⟨hal-02191665⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

20