Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ? - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ?

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191660 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191660 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ?. Droit de la famille, 2014, 9, pp.comm. 136. ⟨hal-02191660⟩

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