Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ? : obs. sous CA Dijon, 16 janv. 2014, n° 13/00211 et n° 13/395 : JurisData n° 2014-003985

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191660
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 15:32:10
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191660, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ? : obs. sous CA Dijon, 16 janv. 2014, n° 13/00211 et n° 13/395 : JurisData n° 2014-003985. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 136. ⟨hal-02191660⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

24