Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191660
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-15:32:10
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191660 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ? : obs. sous CA Dijon, 16 janv. 2014, n° 13/00211 et n° 13/395 : JurisData n° 2014-003985. Droit de la famille, 2014, 9, pp.comm. 136. ⟨hal-02191660⟩
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