Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ? - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ?

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-15:32:10

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02191660 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ?. Droit de la famille, 2014, 9, pp.comm. 136. ⟨hal-02191660⟩

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