Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ?

Ingrid Maria

Article dans une revue

Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ? : obs. sous CA Dijon, 16 janv. 2014, n° 13/00211 et n° 13/395 : JurisData n° 2014-003985

Ingrid Maria ¹

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots-clés : Majeurs protégés Juge des tutelles Compétence ratione materiae

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191660
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 15:32:10
Dernière modification le : vendredi 6 novembre 2020 - 04:46:22

Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ? : obs. sous CA Dijon, 16 janv. 2014, n° 13/00211 et n° 13/395 : JurisData n° 2014-003985

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Métriques

25

Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ? : obs. sous CA Dijon, 16 janv. 2014, n° 13/00211 et n° 13/395 : JurisData n° 2014-003985

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Partager

Métriques

25