Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ?

Ingrid Maria

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Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ? : obs. sous CA Dijon, 16 janv. 2014, n° 13/00211 et n° 13/395 : JurisData n° 2014-003985

Ingrid Maria ¹

1 CRJ [1995-2015] - Centre de Recherches Juridiques [1995-2015]

Mots-clés : Majeurs protégés Juge des tutelles Compétence ratione materiae

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191660
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 15:32:10
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ? : obs. sous CA Dijon, 16 janv. 2014, n° 13/00211 et n° 13/395 : JurisData n° 2014-003985

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