Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191643
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-15:28:52
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:22:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191643 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Nouveau décret en matière de soins psychiatriques sans consentement : obs. sous D. n° 2014-897, 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement : JO 17 août 2014, p. 13667. Droit de la famille, 2014, 10, pp.comm. 153. ⟨hal-02191643⟩
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