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Une protection non absolue du logement du majeur sous tutelle : obs. sous CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2014, n° 13/13783 : JurisData n° 2014-024829

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191494
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 15:04:57
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191494, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Une protection non absolue du logement du majeur sous tutelle : obs. sous CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2014, n° 13/13783 : JurisData n° 2014-024829. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 195. ⟨hal-02191494⟩

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