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De nouvelles censures pour méconnaissance de la protection pénale du majeur vulnérable : obs. sous Cass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-82.584 : JurisData n° 2014-028195 ; Cass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-85.481 : JurisData n° 2014-028192

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191426
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 14:43:53
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191426, version 1

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Citation

Ingrid Maria. De nouvelles censures pour méconnaissance de la protection pénale du majeur vulnérable : obs. sous Cass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-82.584 : JurisData n° 2014-028195 ; Cass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-85.481 : JurisData n° 2014-028192. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 193. ⟨hal-02191426⟩

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