De la nécessité de bien distinguer curatelle renforcée et tutelle - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

De la nécessité de bien distinguer curatelle renforcée et tutelle

Ingrid Maria

Résumé

Un majeur qui a besoin d'être assisté dans les actes de la vie civile et qui peine à effectuer des calculs élémentaires peut être placé sous curatelle renforcée non sous tutelle. Ces deux mesures diffèrent dans leurs conséquences. Ainsi contrairement au tutélaire, le curatélaire n'a pas à obtenir d'autorisation du juge pour faire une donation et, contrairement au tuteur, le curateur ne peut licencier un salarié de son protégé au nom de celui-ci.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191417 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191417 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De la nécessité de bien distinguer curatelle renforcée et tutelle : note sous CA Grenoble, 16 sept. 2014, n° 14/02498 : JurisData n° 2014-023211 ; CA Douai, 30 oct. 2014, n° 14/05521 : JurisData n° 2014-025970 ; CA Lyon, 12 sept. 2014, n° 13/08261 : JurisData n° 2014-022680. Droit de la famille, 2014, 12, pp.comm. 191. ⟨hal-02191417⟩

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