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De la nécessité de bien distinguer curatelle renforcée et tutelle : note sous CA Grenoble, 16 sept. 2014, n° 14/02498 : JurisData n° 2014-023211 ; CA Douai, 30 oct. 2014, n° 14/05521 : JurisData n° 2014-025970 ; CA Lyon, 12 sept. 2014, n° 13/08261 : JurisData n° 2014-022680

Résumé : Un majeur qui a besoin d'être assisté dans les actes de la vie civile et qui peine à effectuer des calculs élémentaires peut être placé sous curatelle renforcée non sous tutelle. Ces deux mesures diffèrent dans leurs conséquences. Ainsi contrairement au tutélaire, le curatélaire n'a pas à obtenir d'autorisation du juge pour faire une donation et, contrairement au tuteur, le curateur ne peut licencier un salarié de son protégé au nom de celui-ci.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191417
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 14:41:11
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191417, version 1

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Citation

Ingrid Maria. De la nécessité de bien distinguer curatelle renforcée et tutelle : note sous CA Grenoble, 16 sept. 2014, n° 14/02498 : JurisData n° 2014-023211 ; CA Douai, 30 oct. 2014, n° 14/05521 : JurisData n° 2014-025970 ; CA Lyon, 12 sept. 2014, n° 13/08261 : JurisData n° 2014-022680. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 191. ⟨hal-02191417⟩

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