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Le défaut de pouvoir de représentation en justice du curateur : une fin de non-recevoir : note sous Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-17.874 : JurisData n° 2013-029374

Résumé : Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. Ainsi, le pourvoi dirigé contre le curateur, qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, doit être déclaré irrecevable.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191413
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 14:40:08
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191413, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Le défaut de pouvoir de représentation en justice du curateur : une fin de non-recevoir : note sous Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-17.874 : JurisData n° 2013-029374. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 26. ⟨hal-02191413⟩

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