Le défaut de pouvoir de représentation en justice du curateur : une fin de non-recevoir - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Le défaut de pouvoir de représentation en justice du curateur : une fin de non-recevoir

Ingrid Maria

Résumé

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. Ainsi, le pourvoi dirigé contre le curateur, qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, doit être déclaré irrecevable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191413 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191413 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le défaut de pouvoir de représentation en justice du curateur : une fin de non-recevoir : note sous Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-17.874 : JurisData n° 2013-029374. Droit de la famille, 2014, 2, pp.comm. 26. ⟨hal-02191413⟩

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