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Désistement d'instance : la Cour de cassation ne résout pas tous les problèmes : note sous Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-10.758, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-006442

Résumé : Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, le désistement d'instance émanant du requérant ne met fin à l'instance que si aucune décision prononçant une mesure de protection n'a encore été prise. Le placement sous sauvegarde de justice antérieur au désistement prive donc ce dernier de tout effet.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191384
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 14:37:28
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191384, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Désistement d'instance : la Cour de cassation ne résout pas tous les problèmes : note sous Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-10.758, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-006442. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 83. ⟨hal-02191384⟩

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