Désistement d'instance : la Cour de cassation ne résout pas tous les problèmes - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Désistement d'instance : la Cour de cassation ne résout pas tous les problèmes

Ingrid Maria

Résumé

Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, le désistement d'instance émanant du requérant ne met fin à l'instance que si aucune décision prononçant une mesure de protection n'a encore été prise. Le placement sous sauvegarde de justice antérieur au désistement prive donc ce dernier de tout effet.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191384 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191384 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Désistement d'instance : la Cour de cassation ne résout pas tous les problèmes. Droit de la famille, 2014, 5, pp.comm. 83. ⟨hal-02191384⟩

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