Contrôle drastique du principe du contradictoire en matière de protection juridique des majeurs - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Contrôle drastique du principe du contradictoire en matière de protection juridique des majeurs

Ingrid Maria

Résumé

Un majeur soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit, conformément aux articles 16 et 1222-1 du Code de procédure civile, avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191361 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191361 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Contrôle drastique du principe du contradictoire en matière de protection juridique des majeurs. Droit de la famille, 2014, 4, pp.comm. 65. ⟨hal-02191361⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More