Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser une ligature des trompes ? Ou quand la mise à l'écart du Code de la Santé publique est impossible... - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser une ligature des trompes ? Ou quand la mise à l'écart du Code de la Santé publique est impossible...

Ingrid Maria

Résumé

En vertu de l'article L. 1223-2 du Code de la santé publique, la ligature des trompes d'une majeure sous tutelle nécessite l'autorisation du juge, après que celui-ci ait entendu la personne protégée, ainsi que l'avis d'un comité d'expert se prononçant sur la justification médicale et les retombées éventuelles de l'opération. Doit donc être infirmée l'ordonnance qui rejette la requête aux fins d'autorisation de cette intervention aux motifs qu'il n'y a pas lieu à autoriser le tuteur à représenter la majeure pour prendre une décision médicale de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191352 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191352 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser une ligature des trompes ? Ou quand la mise à l'écart du Code de la Santé publique est impossible... : note sous CA Douai, ch. protection juridique des majeurs et des mineurs, 12 déc. 2013, n° 13/213 : JurisData n° 2013-033801. Droit de la famille, 2014, 5, pp.comm. 84. ⟨hal-02191352⟩

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