L'incontournable convocation du majeur à l'audience visant à changer le protecteur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

L'incontournable convocation du majeur à l'audience visant à changer le protecteur

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191286 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191286 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'incontournable convocation du majeur à l'audience visant à changer le protecteur : obs. sous Cass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-23.365 : JurisData n° 2014-028179. Droit de la famille, 2015, 1, pp.comm. 22. ⟨hal-02191286⟩

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