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Cause évidente d'interdiction de confier la tutelle à la mère du majeur protégé : obs. sous CA Rennes, 6e ch., sect. B, 16 déc. 2014, n° 13/08467 : JurisData n° 2014-032520

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191275
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 13:47:25
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191275, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Cause évidente d'interdiction de confier la tutelle à la mère du majeur protégé : obs. sous CA Rennes, 6e ch., sect. B, 16 déc. 2014, n° 13/08467 : JurisData n° 2014-032520. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 41. ⟨hal-02191275⟩

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