Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191275
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-13:47:25
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191275 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Cause évidente d'interdiction de confier la tutelle à la mère du majeur protégé : obs. sous CA Rennes, 6e ch., sect. B, 16 déc. 2014, n° 13/08467 : JurisData n° 2014-032520. Droit de la famille, 2015, 2, pp.comm. 41. ⟨hal-02191275⟩
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