Loi de modernisation et de simplification du droit : mesures pour les personnes protégées - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Loi de modernisation et de simplification du droit : mesures pour les personnes protégées

Ingrid Maria

Résumé

La dernière loi de simplification du droit modifie d'ores et déjà quelques dispositions du droit des personnes protégées. Sont ainsi modifiés les textes relatifs à la protection du logement, à la durée de la mesure de protection et au budget de la tutelle. Le législateur habilite aussi le gouvernement à prendre d'autres mesures par une ordonnance future (nouveau dispositif d'habilitation judiciaire et simplification des règles relatives à l'administration légale).
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191242 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191242 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Loi de modernisation et de simplification du droit : mesures pour les personnes protégées. Droit de la famille, 2015, 4, pp.comm. 81. ⟨hal-02191242⟩

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