Loi de modernisation et de simplification du droit : mesures pour les personnes protégées
Résumé
La dernière loi de simplification du droit modifie d'ores et déjà quelques dispositions du droit des personnes protégées. Sont ainsi modifiés les textes relatifs à la protection du logement, à la durée de la mesure de protection et au budget de la tutelle. Le législateur habilite aussi le gouvernement à prendre d'autres mesures par une ordonnance future (nouveau dispositif d'habilitation judiciaire et simplification des règles relatives à l'administration légale).