La clause d'exclusion de l'administration légale en vogue ! - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

La clause d'exclusion de l'administration légale en vogue !

Ingrid Maria

Résumé

La clause d'exclusion de l'administration légale qui emporte privation de la jouissance légale de la mère a nécessairement pour effet d'augmenter les droits des mineurs sur leur émolument dans la succession de leur père de sorte qu'une telle clause stipulée par le testateur caractérise un legs.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191239 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191239 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La clause d'exclusion de l'administration légale en vogue ! : note sous Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.586, FS-P+B : JurisData n° 2015-002219. Droit de la famille, 2015, 4, pp.comm. 80. ⟨hal-02191239⟩

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