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La clause d'exclusion de l'administration légale en vogue ! : note sous Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.586, FS-P+B : JurisData n° 2015-002219

Résumé : La clause d'exclusion de l'administration légale qui emporte privation de la jouissance légale de la mère a nécessairement pour effet d'augmenter les droits des mineurs sur leur émolument dans la succession de leur père de sorte qu'une telle clause stipulée par le testateur caractérise un legs.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191239
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 13:27:44
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191239, version 1

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Citation

Ingrid Maria. La clause d'exclusion de l'administration légale en vogue ! : note sous Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.586, FS-P+B : JurisData n° 2015-002219. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 80. ⟨hal-02191239⟩

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