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Avis aux tiers en relation avec un tutélaire : le tuteur est votre seul interlocuteur ! : obs. sous Cass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189, P+B : JurisData n° 2015-004827

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191229
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 13:22:37
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191229, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Avis aux tiers en relation avec un tutélaire : le tuteur est votre seul interlocuteur ! : obs. sous Cass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189, P+B : JurisData n° 2015-004827. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 110. ⟨hal-02191229⟩

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