Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191209
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-13:13:55
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191209 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L'acceptation d'une somme importante de la part du curatélaire, cause de décharge des fonctions du curateur : obs. sous CA Dijon, 3e ch. civ., 1er avr. 2015, n° 14/01629 : JurisData n° 2015-007503. Droit de la famille, 2015, 6, pp.comm. 133. ⟨hal-02191209⟩
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