Avis obligatoire du parquet en cas d'indemnité exceptionnelle versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Avis obligatoire du parquet en cas d'indemnité exceptionnelle versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-13:12:08

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02191206 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Avis obligatoire du parquet en cas d'indemnité exceptionnelle versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Droit de la famille, 2015, 7-8, pp.comm. 156. ⟨hal-02191206⟩

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