Avis obligatoire du parquet en cas d'indemnité exceptionnelle versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Avis obligatoire du parquet en cas d'indemnité exceptionnelle versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191206 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191206 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Avis obligatoire du parquet en cas d'indemnité exceptionnelle versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs : obs. sous Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.499, F-D : JurisData n° 2015-006997. Droit de la famille, 2015, 7-8, pp.comm. 156. ⟨hal-02191206⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More