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Avis obligatoire du parquet en cas d'indemnité exceptionnelle versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs : obs. sous Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.499, F-D : JurisData n° 2015-006997

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191206
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 13:12:08
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191206, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Avis obligatoire du parquet en cas d'indemnité exceptionnelle versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs : obs. sous Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.499, F-D : JurisData n° 2015-006997. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 156. ⟨hal-02191206⟩

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