Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191206
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-13:12:08
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:53:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191206 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Avis obligatoire du parquet en cas d'indemnité exceptionnelle versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs : obs. sous Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.499, F-D : JurisData n° 2015-006997. Droit de la famille, 2015, 7-8, pp.comm. 156. ⟨hal-02191206⟩
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