Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191205
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-13:11:14
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191205 , version 1
Citer
Ingrid Maria. La décharge des fonctions de tuteur, sanction de l'absence du rendu des comptes : obs. sous Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-18.283 et n° 14-19.823, F-D : JurisData n° 2015-013241. Droit de la famille, 2015, 7-8, pp.comm. 159. ⟨hal-02191205⟩
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