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La décharge des fonctions de tuteur, sanction de l'absence du rendu des comptes : obs. sous Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-18.283 et n° 14-19.823, F-D : JurisData n° 2015-013241

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191205
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 13:11:14
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191205, version 1

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Citation

Ingrid Maria. La décharge des fonctions de tuteur, sanction de l'absence du rendu des comptes : obs. sous Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-18.283 et n° 14-19.823, F-D : JurisData n° 2015-013241. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 159. ⟨hal-02191205⟩

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