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La possible remise en cause du mariage d'un majeur protégé par le ministère public : obs. sous CA Rennes, ch. A, 9 juin 2015, n° 14/05944 : JurisData n° 2015-014027

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191201
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 13:08:17
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191201, version 1

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Citation

Ingrid Maria. La possible remise en cause du mariage d'un majeur protégé par le ministère public : obs. sous CA Rennes, ch. A, 9 juin 2015, n° 14/05944 : JurisData n° 2015-014027. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 178. ⟨hal-02191201⟩

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