Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191105
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-12:01:05
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191105 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Le droit des majeurs protégés méconnu de certaines juridictions... : obs. sous Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-17.574 :JurisData n° 2015-015647. Droit de la famille, 2015, 10, pp.comm. 193. ⟨hal-02191105⟩
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