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Le droit des majeurs protégés méconnu de certaines juridictions... : obs. sous Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-17.574 :JurisData n° 2015-015647

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191105
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 12:01:05
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191105, version 1

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Ingrid Maria. Le droit des majeurs protégés méconnu de certaines juridictions... : obs. sous Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-17.574 :JurisData n° 2015-015647. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 193. ⟨hal-02191105⟩

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