De l'acceptation de la proposition de transiger faite par l'assureur - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

De l'acceptation de la proposition de transiger faite par l'assureur

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191089 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191089 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De l'acceptation de la proposition de transiger faite par l'assureur. Droit de la famille, 2015, 10, pp.comm. 192. ⟨hal-02191089⟩

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