Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191089
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-11:50:25
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191089 , version 1
Citer
Ingrid Maria. De l'acceptation de la proposition de transiger faite par l'assureur : obs. sous Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21.562, P+B : JurisData n° 2015-016115. Droit de la famille, 2015, 10, pp.comm. 192. ⟨hal-02191089⟩
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