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De l'acceptation de la proposition de transiger faite par l'assureur : obs. sous Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21.562, P+B : JurisData n° 2015-016115

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191089
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 11:50:25
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191089, version 1

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Citation

Ingrid Maria. De l'acceptation de la proposition de transiger faite par l'assureur : obs. sous Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21.562, P+B : JurisData n° 2015-016115. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 192. ⟨hal-02191089⟩

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