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Refus de transmettre une QPC relative à l'article 432, alinéa 1er, du Code civil : obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 15-11.002 : JurisData n° 2015-017388

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191088
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 11:49:27
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191088, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Refus de transmettre une QPC relative à l'article 432, alinéa 1er, du Code civil : obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 15-11.002 : JurisData n° 2015-017388. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 194. ⟨hal-02191088⟩

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