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De l'impossibilité de placer sous protection une personne en état d'exprimer sa volonté : obs. sous CA Douai, chambre de la protection juridique des majeurs et des mineurs, 9 juill. 2015, n° 15/01767 : JurisData n° 2015-019421

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191086
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 11:48:43
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191086, version 1

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Citation

Ingrid Maria. De l'impossibilité de placer sous protection une personne en état d'exprimer sa volonté : obs. sous CA Douai, chambre de la protection juridique des majeurs et des mineurs, 9 juill. 2015, n° 15/01767 : JurisData n° 2015-019421. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 195. ⟨hal-02191086⟩

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