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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Pas d'autorisation tacite du curateur au mariage de son protégé

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191085 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191085 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Pas d'autorisation tacite du curateur au mariage de son protégé : obs. sous CA Reims, 1re ch. civ., sect. 2, 12 juin 2015, n° 14/02428 : JurisData n° 2015-015558. Droit de la famille, 2015, 10, pp.comm. 196. ⟨hal-02191085⟩

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