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Pas d'autorisation tacite du curateur au mariage de son protégé : obs. sous CA Reims, 1re ch. civ., sect. 2, 12 juin 2015, n° 14/02428 : JurisData n° 2015-015558

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191085
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 11:47:58
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191085, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Pas d'autorisation tacite du curateur au mariage de son protégé : obs. sous CA Reims, 1re ch. civ., sect. 2, 12 juin 2015, n° 14/02428 : JurisData n° 2015-015558. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 196. ⟨hal-02191085⟩

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