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Conditions d'un renforcement de la mesure et recevabilité d'un appel non enrôlé : obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.817 : JurisData n° 2015-017387

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191079
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 11:45:17
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191079, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Conditions d'un renforcement de la mesure et recevabilité d'un appel non enrôlé : obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.817 : JurisData n° 2015-017387. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 209. ⟨hal-02191079⟩

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