Conditions d'un renforcement de la mesure et recevabilité d'un appel non enrôlé

Ingrid Maria

Article dans une revue

Conditions d'un renforcement de la mesure et recevabilité d'un appel non enrôlé : obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.817 : JurisData n° 2015-017387

Ingrid Maria ¹

1 CRJ [1995-2015] - Centre de Recherches Juridiques [1995-2015]

Mots-clés : Mesure de protection Substitution d'une mesure plus grave Certificat médical circonstancié

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191079
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 11:45:17
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Conditions d'un renforcement de la mesure et recevabilité d'un appel non enrôlé : obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.817 : JurisData n° 2015-017387

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Métriques

24

Conditions d'un renforcement de la mesure et recevabilité d'un appel non enrôlé : obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.817 : JurisData n° 2015-017387

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Partager

Métriques

24