Qualité à agir en nullité pour insanité d'esprit du légataire universel - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Qualité à agir en nullité pour insanité d'esprit du légataire universel

Ingrid Maria

Résumé

Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191060 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191060 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Qualité à agir en nullité pour insanité d'esprit du légataire universel. Droit de la famille, 2015, 10, pp.comm. 191. ⟨hal-02191060⟩

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