La capacité de témoigner du curatélaire
Résumé
Un majeur placé sous le régime de la curatelle peut valablement témoigner en justice, sauf s'il est établi qu'il souffrait d'insanité d'esprit au moment de la rédaction de l'attestation.
Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191056
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-11:33:29
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191056 , version 1
Citer
Ingrid Maria. La capacité de témoigner du curatélaire : note sous Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-20.220, F-D : JurisData n° 2015-005797. Droit de la famille, 2015, 5, pp.comm. 108. ⟨hal-02191056⟩
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