Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

La capacité de témoigner du curatélaire : note sous Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-20.220, F-D : JurisData n° 2015-005797

Résumé : Un majeur placé sous le régime de la curatelle peut valablement témoigner en justice, sauf s'il est établi qu'il souffrait d'insanité d'esprit au moment de la rédaction de l'attestation.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191056
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 11:33:29
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191056, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. La capacité de témoigner du curatélaire : note sous Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-20.220, F-D : JurisData n° 2015-005797. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 108. ⟨hal-02191056⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

26