Administration légale sous contrôle judiciaire et convention d'honoraires proportionnels au résultat - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Administration légale sous contrôle judiciaire et convention d'honoraires proportionnels au résultat

Ingrid Maria

Résumé

Aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et son client, laquelle, regardée comme constituant un acte de disposition, est soumise à l'autorisation du juge des tutelles lorsqu'elle intervient au nom d'un mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191020 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191020 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Administration légale sous contrôle judiciaire et convention d'honoraires proportionnels au résultat. Droit de la famille, 2015, 11, pp.comm. 207. ⟨hal-02191020⟩

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