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Administration légale sous contrôle judiciaire et convention d'honoraires proportionnels au résultat : note sous Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.959, F-P : JurisData n° 2015-020074

Résumé : Aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et son client, laquelle, regardée comme constituant un acte de disposition, est soumise à l'autorisation du juge des tutelles lorsqu'elle intervient au nom d'un mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191020
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 11:07:26
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191020, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Administration légale sous contrôle judiciaire et convention d'honoraires proportionnels au résultat : note sous Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.959, F-P : JurisData n° 2015-020074. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 207. ⟨hal-02191020⟩

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