Encore d'importantes précisions sur l'hospitalisation sans consentement - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Encore d'importantes précisions sur l'hospitalisation sans consentement

Ingrid Maria

Résumé

En cas de transfert d'une personne hospitalisée sans consentement d'un département à un autre, seul le représentant de l'État dans le département où est situé l'établissement d'accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le JLD. Le JLD doit nécessairement statuer sur une nouvelle admission en soins psychiatriques sans consentement même si celle-ci s'inscrit dans la continuité d'une précédente admission.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191001 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191001 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Encore d'importantes précisions sur l'hospitalisation sans consentement. Droit de la famille, 2015, 3, pp.comm. 59. ⟨hal-02191001⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More