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Encore d'importantes précisions sur l'hospitalisation sans consentement : note sous Cass., avis, 19 janv. 2015, n° 15001 , Demande n° 14-70.010

Résumé : En cas de transfert d'une personne hospitalisée sans consentement d'un département à un autre, seul le représentant de l'État dans le département où est situé l'établissement d'accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le JLD. Le JLD doit nécessairement statuer sur une nouvelle admission en soins psychiatriques sans consentement même si celle-ci s'inscrit dans la continuité d'une précédente admission.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191001
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 11:00:15
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191001, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Encore d'importantes précisions sur l'hospitalisation sans consentement : note sous Cass., avis, 19 janv. 2015, n° 15001 , Demande n° 14-70.010. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 59. ⟨hal-02191001⟩

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