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Article dans une revue
L'utilisation des revenus mettant la santé en danger comme motif de curatelle renforcée : un critère convaincant ? : note sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 11 déc. 2014, n° 14/05287 : JurisData n° 2014-032518
Résumé : Une curatélaire dont la consommation de tabac et d'alcool augmente de manière importante et qui a des comportements alimentaires inadaptés peut voir sa mesure de curatelle simple transformée en curatelle renforcée. En effet, ces comportements entraînent une sévère réduction de ses capacités d'autonomie et caractérisent son inaptitude à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, à savoir, une utilisation ne mettant pas manifestement sa santé en danger.
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190999
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 10:58:44
Dernière modification le : vendredi 6 novembre 2020 - 04:45:46
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 10:58:44
Dernière modification le : vendredi 6 novembre 2020 - 04:45:46
