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 L'utilisation des revenus mettant la santé en danger comme motif de curatelle renforcée : un critère convaincant ? note sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 11 déc. 2014, n° 14/05287 : JurisData n° 2014-032518 Ingrid Maria 7ea44107e693e417e2696cc6ac9efa7f univ-grenoble-alpes.fr ingrid-maria 171024 40674-171024 https://www.idref.fr/113177356 Maëlle Sivy 10f6cb975fbc585ea962481214bc070b univ-grenoble-alpes.fr 2019-07-23 10:58:44 2025-09-27 19:26:50 2019-07-23 10:58:44 2015-02 contributor Maëlle Sivy 10f6cb975fbc585ea962481214bc070b univ-grenoble-alpes.fr CCSD hal-02190999 https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190999 maria:hal-02190999 <i>Droit de la famille</i>, 2015, 2, pp.comm. 40 Droit de la famille, 2015, 2, pp.comm. 40 Sciences de l'Homme et de la Société HAL Grenoble Alpes Université Pierre-Mendès-France - Grenoble II Archives ouvertes des Sciences juridiques Centre de Recherches Juridiques de Grenoble TEST-UGA International No Yes L'utilisation des revenus mettant la santé en danger comme motif de curatelle renforcée : un critère convaincant ? note sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 11 déc. 2014, n° 14/05287 : JurisData n° 2014-032518 Ingrid Maria 7ea44107e693e417e2696cc6ac9efa7f univ-grenoble-alpes.fr ingrid-maria 171024 40674-171024 https://www.idref.fr/113177356 97970 1270-9824 1963-0093 Droit de la famille Éditions du Juris-Classeur [1996-2004] - LexisNexis [2005-....] 2 comm. 40 2015-02 French Critères Mise en place Curatelle renforcée Majeurs protégés Humanities and Social Sciences/Law Journal articles Journal articles Journal articles

Une curatélaire dont la consommation de tabac et d'alcool augmente de manière importante et qui a des comportements alimentaires inadaptés peut voir sa mesure de curatelle simple transformée en curatelle renforcée. En effet, ces comportements entraînent une sévère réduction de ses capacités d'autonomie et caractérisent son inaptitude à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, à savoir, une utilisation ne mettant pas manifestement sa santé en danger.

 165659955 0000 0004 6456 2176 199513658X Centre de Recherches Juridiques CRJ 1995-01-01 2015-12-31
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