Important avis de la Cour de cassation sur l'office des juges - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Important avis de la Cour de cassation sur l'office des juges

Ingrid Maria

Résumé

L'effet dévolutif de l'appel interdit au juge d'appel de statuer sur une demande de mainlevée de la mesure de protection formée pour la première fois devant elle quand elle n'est saisie que de l'appel d'une ordonnance portant changement de protecteur. Le juge des tutelles ne peut ordonner la mainlevée d'une mesure de protection juridique que s'il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190987 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190987 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Important avis de la Cour de cassation sur l'office des juges : note sous Cass., avis, 13 avr. 2015, n° 15004, P : JurisData n° 2015-009037. Droit de la famille, 2015, 6, pp.comm. 130. ⟨hal-02190987⟩

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