Celui qui initie la demande d'ouverture de la mesure n'est pas nécessairement un requérant - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Celui qui initie la demande d'ouverture de la mesure n'est pas nécessairement un requérant

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190601 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190601 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Celui qui initie la demande d'ouverture de la mesure n'est pas nécessairement un requérant : obs. sous CA Douai, ch. de la protection juridique des majeurs et mineurs, 24 sept. 2015, n° 15/00629 : JurisData n° 2015-024656. Droit de la famille, 2016, 1, pp.comm. 12. ⟨hal-02190601⟩

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