Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Celui qui initie la demande d'ouverture de la mesure n'est pas nécessairement un requérant : obs. sous CA Douai, ch. de la protection juridique des majeurs et mineurs, 24 sept. 2015, n° 15/00629 : JurisData n° 2015-024656

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190601
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:40:59
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190601, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. Celui qui initie la demande d'ouverture de la mesure n'est pas nécessairement un requérant : obs. sous CA Douai, ch. de la protection juridique des majeurs et mineurs, 24 sept. 2015, n° 15/00629 : JurisData n° 2015-024656. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 12. ⟨hal-02190601⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

28